Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.1, r. 5 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses amateur

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Nul ne peut poser quelque geste ou faire quelque démarche que ce soit ou inciter une personne à poser quelque geste ou à faire quelque démarche que ce soit ayant pour effet d’empêcher la tenue ou de retarder le départ d’une course.
Décision 96-07-24, a. 53.
© Gouvernement du Québec